La facture électronique certifiée (FEC) ne consiste pas simplement à remplacer une facture papier par un document numérique. Elle repose sur un système homologué, des éléments de sécurité, une numérotation maîtrisée et des données susceptibles d’être contrôlées par l’administration fiscale.
Le cadre disponible s’appuie notamment sur trois arrêtés du 5 février 2025 et sur des notes techniques de la Direction générale des impôts datées du 29 décembre 2025. Il organise la commercialisation des solutions, les documents pouvant tenir lieu de FEC, les modalités d’émission et les procédures d’homologation.
Deux solutions à distinguer
Le dispositif distingue principalement :
- le système électronique certifié de facturation physique, constitué notamment d’une unité de facturation ou d’un module de contrôle de facturation ;
- le système de facturation d’entreprise (SFE), c’est-à-dire le logiciel utilisé par l’entreprise pour gérer sa facturation et communiquer avec le module de contrôle.
Une entreprise disposant déjà d’un logiciel devra vérifier que le système et sa version sont homologués, ou engager la procédure appropriée lorsqu’il a été développé pour ses propres besoins. Une entreprise sans logiciel pourra s’orienter vers une unité de facturation distribuée dans le cadre prévu par le dispositif.
Ce que l’entreprise doit préparer
La transition concerne à la fois la fiscalité, la comptabilité, l’informatique et les opérations commerciales. Avant tout déploiement, l’entreprise devrait :
- identifier son service fiscal de rattachement et son régime d’imposition ;
- recenser ses lieux de vente, logiciels, équipements et utilisateurs ;
- vérifier l’homologation de la solution et de sa version ;
- valider les groupes de taxation, les types de clients et les catégories d’articles ;
- tester les ventes, acomptes, avoirs, exportations, duplicatas et modes de paiement ;
- organiser la transmission, la conservation et la reprise en cas d’incident ;
- former les utilisateurs et constituer un dossier de preuve.
Des factures plus structurées
La FEC doit notamment permettre d’identifier l’entreprise et le client, de détailler les biens ou services, de présenter les taxes et les totaux, de préciser le mode de paiement et d’intégrer les éléments de sécurité du système.
Les spécifications prévoient également plusieurs types de factures — vente, acompte, avoir et opérations d’exportation — ainsi que des rapports statistiques destinés au suivi des transactions.
Certains documents peuvent tenir lieu de FEC
Le cadre reconnaît, sous conditions, certains documents équivalents : documents douaniers, factures de fournisseurs étrangers sans établissement stable au Burkina Faso, titres de perception, bordereaux de réception et certaines catégories particulières d’achats.
Cette équivalence ne dispense pas automatiquement des mentions fiscales exigées. Chaque situation doit donc être examinée au regard du texte applicable.
Une transition à conduire comme un projet
La principale erreur serait de considérer la réforme comme une simple installation informatique. Une solution techniquement fonctionnelle peut rester non conforme si son homologation, son paramétrage fiscal, sa version ou ses procédures d’utilisation ne sont pas maîtrisés.
La préparation doit donc associer la direction, les équipes comptables et fiscales, l’informatique, les utilisateurs des points de vente et le fournisseur de la solution.
Cette publication est une synthèse informative. Elle ne remplace pas les textes officiels, les communications de l’administration fiscale ni une analyse adaptée à la situation de chaque entreprise.